La nouvelle loi québécoise contre l’obsolescence programmée est entrée en vigueur le 5 octobre dernier. Il s’agit de la Loi 29 qui vise à protéger les consommateurs contre les produits conçus intentionnellement pour avoir une durée de vie plus courte, et à leur fournir les renseignements nécessaires pour réparer et entretenir les biens qu’ils achètent.
Cette loi québécoise – qui fait partie des modifications apportées à la Loi sur la protection du consommateur – comprend un règlement sur la réparabilité des objets, selon lequel les détaillants et les fabricants doivent répondre au droit de réparation des clients en leur indiquant clairement si des pièces de rechange et des services de réparation sont offerts pour le produit qu’ils achètent (avant la vente).
Ces dispositions ont été adoptées à l’unanimité par l’Assemblée nationale du Québec le 3 octobre 2023, dans le cadre du projet de loi 29 visant à protéger les consommateurs contre l’obsolescence programmée (la réduction délibérée de la durée de vie d’un produit) et à promouvoir la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens.
Les lois québécoises en vigueur depuis 1978 exigent déjà que les détaillants et les fabricants fournissent des renseignements sur les pièces de rechange et les services de réparation. Désormais, ces renseignements doivent être accessibles aux consommateurs, lesquels pourront réparer eux-mêmes leurs articles.
« La garantie de disponibilité est en vigueur depuis plus de 45 ans et prévoyait déjà l’obligation d’informer les clients en cas d’exemption », a déclaré le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, dans un communiqué.
« Or, trop souvent, les citoyens n’apprenaient qu’après leur achat que le commerçant ne fournissait pas de pièces ou de services de réparation. Ce n’est pas normal. » Dès la première étape de l’achat, les consommateurs ont maintenant le droit de connaître la disponibilité des pièces et d’avoir accès aux renseignements nécessaires à la réparation ou à l’entretien de leurs biens, afin de faciliter leur choix au moment de l’achat.
« Les pièces de rechange et les services de réparation doivent être offerts à un prix raisonnable, et les pièces doivent pouvoir être installées à l’aide d’outils courants et par un tiers si le consommateur le souhaite », a indiqué le gouvernement dans un communiqué.
La loi a été dénoncée par les groupes de détaillants comme étant irréalisable et précipitée, ces derniers affirmant n’avoir reçu les directives qu’en septembre 2025. Le gouvernement du Québec soutient toutefois que toutes les parties étaient au courant depuis l’adoption de la loi il y a deux ans.
Damien Silès, président du Conseil québécois du commerce de détail (CQCD), a écrit dans une lettre ouverte publiée dans Le Devoir et cosignée par plusieurs grands détaillants d’électroménagers québécois à la fin de septembre 2025, que le plan du gouvernement fait peser le fardeau de la transition sur les détaillants qui n’ont aucun contrôle sur la fabrication des produits qu’ils vendent.
« Oui, nous devons lutter contre l’obsolescence programmée, mais pas au détriment des détaillants québécois », a écrit M. Silès. « Nous partageons pleinement l’objectif de prolonger la durée de vie des produits, mais les moyens choisis doivent être équitables, applicables et ancrés dans la réalité du terrain. »
La loi québécoise instaure également une garantie de performance pour plusieurs biens neufs, dont les cuisinières, les réfrigérateurs, les lave-vaisselle, les machines à laver, les tablettes et les téléviseurs. Ces biens peuvent être réparés gratuitement en cas de dysfonctionnement durant la période de garantie.
De plus, les pièces de rechange, les services de réparation et l’information nécessaire à l’entretien ou à la réparation d’un produit doivent être disponibles pendant une période raisonnable, et les consommateurs doivent pouvoir choisir leur réparateur.
Les commerçants et les fabricants qui ne respectent pas la loi s’exposent à des amendes.
Richard Darveau, de l’Association québécoise de la quincaillerie et des matériaux de construction (AQMAT) – une association provinciale de quincailleries et de fournisseurs de matériaux de construction – a déclaré dans un billet sur le blogue du site Internet de l’organisation que le problème de la loi réside dans son imprécision et son manque de clarté, ce qui la rend sujette à interprétation.
Les membres ont été encouragés à rédiger un avis clair indiquant que les produits sont couverts par une garantie habituelle et qu’ils ne peuvent garantir les nouvelles règles. On leur a également conseillé de vérifier leur inventaire afin de déterminer quels produits peuvent faire l’objet d’une garantie de disponibilité.
M. Darveau a écrit qu’il était confiant que le l’Office de la protection du consommateur du Québec n’imposerait pas de sanctions dès le premier jour, mais certains clients ou autres groupes pourraient se montrer moins raisonnables.
Les ministères fédéraux du Développement économique et de l’Environnement ont mené une consultation en ligne sur le « droit à la réparation » en septembre dernier afin d’assurer une durée de vie plus longue des appareils et de réduire la quantité de déchets électroniques envoyés aux sites d’enfouissement. Leurs conclusions ont été que d’autres provinces envisageaient d’adopter des règles similaires.